Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de prestations visées à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 15 du 18 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de prestations visées à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720079V

En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :

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JO no 15 du 18/01/2007 texte numéro 117
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